Entrée en vigueur le 4 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 20
I. - Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
II. - Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.