L'article 101 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose que : « le décret en Conseil d'État prévu au 8° de l'article 5 et au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, […] le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 définissant les modalités de justification de l'aptitude professionnelle doit, en vertu de son article 14, entrer en vigueur le 10 septembre 2006. […]