Article 11 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 10 mars 2017, n° 2016072711

[…] Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau) Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau) Vu les articles 3, 4, 6, 9, 11, 12 à 16 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 Vu le décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; A TITRE LIMINAIRE :

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