Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 47 et 48. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28.
Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande d'autorisation de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation d'une concession vaut décision de rejet.
En outre, par courrier du 12 septembre 2011 à l'entête de Noble Energie France, la société Melrose Mediterranean Limited ayant remis un rapport - tel qu'exigé par l'article 3 de la loi n° 2011-835 - indiquant « clairement que le projet n'implique pas de fracturation hydraulique et ne sera en aucune façon en conflit avec les lois et réglementation françaises » ; […] et si une demande d'autorisation relative à la fusion-absorption de Melrose Resources Plc par Pétroceltic aurait été formulée auprès du ministère, conformément à l'article 52 du décret 2006-648. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; […] dénommé «permis de Mairy» ; que, sur le fondement de l'article 43 du décret du 2 juin 2006, la société Lundin International a notifié au même ministre son projet de cession à ses deux partenaires de ses droits dans la société en participation créée le 15 août 2007 entre les trois titulaires du permis ; que le ministre a gardé le silence sur cette notification ; que les trois partenaires ont sollicité, sur le fondement de l'article 52 du même décret, par courrier en date du 23 avril 2010, l'autorisation de mutation du permis de Mairy à cet effet ; […]
[…] — que l'urgence de la situation résulte de l'absence de diligence de l'administration dans l'instruction de sa demande de mutation alors qu'elle disposait d'un délai de 15 mois en application de l'article 52 du décret 2006-648 ; que la carence et l'obstruction de l'administration sont patentes ; […] Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
[…] — l'urgence de la situation résulte de l'absence de diligence de l'administration dans l'instruction de sa demande de mutation alors qu'elle disposait d'un délai de 15 mois en application de l'article 52 du décret 2006-648 ; que la carence et l'obstruction de l'administration sont patentes ; […] Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9. […] Ministre chargé de l'aviation civile 52 Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification. […] Ministre chargé de l'énergie 50 Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat. […]
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