Conformément au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025, les dispositions du premier alinéa du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 6 du décret précité fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025, les dispositions du premier alinéa du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 6 du décret précité limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.

Conformément au quatrième alinéa de l’article 9 du décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025, les mandats des membres mentionnés aux c et e ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du décret précité.