Article 15 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

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