Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 8
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 8
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.