Article 1 du Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

Article 1 du Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 28 juillet 2007

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).