[…] Afin de permettre au service des experts d'instruire la demande, le dossier de candidature devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 01 septembre, au procureur général près la cour d'appel, service des experts, […], CS 40684, 20407 BASTIA Cedex (ressort où vous résidez ou exercez votre activité professionnelle principale). […] Article 2 Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 JORF 21 juillet 2007 Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :

[…] Afin de permettre au service des experts d'instruire la demande, le dossier de candidature devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 01 septembre, au procureur général près la cour d'appel, service des experts, […], CS 40684, 20407 BASTIA Cedex (ressort où vous résidez ou exercez votre activité professionnelle principale). […] Article 2 Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 () JORF 21 juillet 2007 Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :