Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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