Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2007 |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Irrecevabilité —
[…] Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ces derniers peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale. […] Article 3 Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 JORF 21 juillet 2007 En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié :
Irrecevabilité —
[…] Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ces derniers peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale. […] Article 3 Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 () JORF 21 juillet 2007 En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié :
—
[…] Ce dossier de candidature devra être adressé, en un seul exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou déposé contre récépissé), avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale. Si vous choisissez la rubrique Traduction, le dossier peut être adressé au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence (cf art 6 du décret du 23 décembre 2004). […] Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 JORF 21 juillet 2007
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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