[…] Article 2 Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 JORF 21 juillet 2007 Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :

[…] à exercer l'activité accessoire. Dans ce cas, vous joindrez copie de votre demande (article 25-4 de la loi 2007-148 du […] février 2007 de modernisation de la fonction publique et articles 2 à 6 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l' Etat). […] G - 0 2 INVESTIGATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES […] B . 2 . Généalogie, […] Modifié par Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 – art. 1 JORF 21 juillet 2007