Article 7 du Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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