Article 4 du Décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 13 mai 2007

Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.
Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.
Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2016, n° 1604702Rejet

[…] — sur le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : il est entaché d'un défaut de motivation en droit, d'une absence de consultation de la commission administrative paritaire, d'erreurs de droit en ce qui concerne la violation des articles 4 et 8 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, de la violation du principe du contradictoire et d'erreurs de fait.

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