Article 2 du Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 10 octobre 2007

Commentaire1

12011-212 QPC - Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Commentaire]
Conseil Constitutionnel · 22 février 2013

Cet article prévoit la prise en charge par l'État du traitement des pasteurs des églises consistoriales. […]

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