Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 octobre 2007
Dernière modification :	10 octobre 2007

Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane (Rémunération des ministres du culte en Guyane)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Décret du 21 août 1900 relatif à l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 ................................ 9 b. […] - Article 2 Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements. 6. […] Ce décret a apporté des modifications à l'article 12 du décret du 16 août 1901. […]

2. 2011-212 QPC - Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 février 2013

Ainsi, en Guyane, le statut de l'Église catholique est régi par une ordonnance royale prise par Charles X, en date du 27 août 1828, relative au « gouvernement de la Guyane française » à laquelle s'ajoutent les dispositions des décrets du 16 janvier et 6 décembre 1939. […]

3. Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2012, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, requête numéro 360724, publié aux tables

www.revuegeneraledudroit.eu

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation de l'ensemble des dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du d& […] situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), […] ainsi que du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, […]

Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2206479

Rejet —

[…] — l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ; — le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; — le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 ; — l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce 'qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg ; — le règlement général de l'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine sur l'ordination des pasteurs ;

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 6 février 2023, 468426, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; — le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; — le décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 ; — l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg ; — le règlement général de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine sur l'ordination des pasteurs ;

3. Tribunal administratif de Nancy, 12 février 2013, n° 1201798

Rejet —

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi locale du 15 novembre 1909, modifiée par le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007, relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle affiliés au régime local des pensions de retraite est fixé par référence aux indices prévus par le décret du 10 juillet 1948 modifié susvisé et les décrets du 29 septembre 2005 susvisés.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :

GRADES OU EMPLOIS	CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (indices bruts)
	A compter du 1er octobre 2007	A compter du 1er janvier 2009
1. CULTE CATHOLIQUE
Evêque, archevêque	Hors-échelle A
Evêque coadjuteur	804
Evêque auxiliaire	714
Vicaire général d'évêché	699
Chanoine	699
Secrétaire général des évêchés	567-699
Curé	329-672	375-672
Desservant	329-659	348-659
Vicaire	287-364	287-495
Aumônier	423-672
Prêtre étranger	287
Secrétaire des évêchés.	336-612
Expéditionnaire	Echelle 3
2. CULTES PROTESTANTS
Président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine	755
Président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine	755
Secrétaire général du directoire	567-699
Secrétaire général de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine	567-699
Pasteur et pasteur en mission	329-672	375-672
Pasteur auxiliaire	287-450	287-495
Aumônier	423-672
Vicaire, pasteur vicaire	287-364
Secrétaire de directoire	336-612
Secrétaire du conseil synodal	336-612
Expéditionnaire	Echelle 3
3. CULTE ISRAÉLITE
Grand rabbin	672-712
Rabbin	329-672	375-672
Secrétaire de consistoire	336-612
Aumônier	423-672

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels régis par le présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.