Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Caisse Des Depots et Consignations, agissant en tant que gestionnaire et représentant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRAL) conformément à l'article 1er du Décret n°2007-173 du 7 février 2007 situé [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité […] 1 535,20
[…] Par acte du 12 octobre 2022, Monsieur [J] [X], Madame [V] [X], Madame [C] [R] [Y], Monsieur [F] [Y] ont assigné en déclaration de décision commune la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au visa des articles L376-1 du code de la Sécurité Sociale et 555 du code de procédure civile.
[…] 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;