Article 26 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.
Entrée en vigueur le 1 mars 2007

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Décisions8

1Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100648Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 () ». […]

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2Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2015, n° 1507806Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 351-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 24 novembre 2023, n° 2210605Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () ». […] relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause ». […]

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