Article 4 du Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003
Article 2Article 5
Entrée en vigueur le 16 novembre 2003

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Décisions4

[…] — la décision attaquée a été prise en violation de l'article 4 du décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003, dès lors que la ministre était tenue de faire droit à sa demande en subordonnant, le cas échéant, son autorisation à une mesure compensatoire ;

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2022, 21PA06489, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret n° 2005-97 du 3 février 2005 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée : » () Lorsque les diplômes, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2402721Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article 4 du décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée : « Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, […]

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