Article 2 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française : « Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. […]

[…] 01-02-05 […] — M. Y, vice-recteur, dispose d'une compétence directe en matière de gestion des personnels en vertu des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 et de l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 ; M. B, secrétaire général adjoint, était habilité à signer pour le vice-recteur en l'absence de ce dernier et du secrétaire général ;