Article 1-9 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Article 1-8
Article 1-10
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2016

NOTA

Décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015 article 4, ces dispositions sont applicables aux candidats inscrits pour la session des concours 2015. L'article 1-9 est abrogé à compter de la session 2016 des concours.

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