Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
[…] 20 février 2008), que M. X… a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (la caisse) ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; […] que cette disposition légale a été modifiée par une loi du 21 août 2003 ; que l'article L 351-4 nouveau du code de la sécurité sociale fait référence à un décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 dont l'article 3 édicte une entrée en vigueur au 1 janvier 2004 ; qu'ainsi, […]
[…] Dès lors, un individu de sexe masculin ne pouvait prétendre au bénéfice de l' article L 351- 4 du code de la sécurité. Cette disposition légale a été modifiée par une loi du 21 août 2003. L' article L 351- 4 nouveau du code de la sécurité sociale fait référence à un décret no2003- 1280 du 26 décembre 2003 dont l' article 3 édicte une entrée en vigueur au 1 janvier 2004. Ainsi, l' article L 351- 4 nouveau est donc applicable à compter du 1 janvier 2004. Il permet désormais au père dans certaines conditions de bénéficier d' une majoration de trimestres pour avoir élever un enfant.