Article 2 du Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003
Article 1
Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
Version30 décembre 2003
Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.