Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 novembre 2003
Dernière modification : 1 janvier 2024

Commentaire1


1L'indépendance des commissaires aux comptes devant le Conseil d'État
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2006

Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 mai 2011, n° 09/19506

Infirmation — 

[…] M. A n'a pas respecté les dispositions légales et déontologiques qui lui imposaient de lui communiquer préalablement à son intervention le plan de mission et le programme de travail annuels prévus par l'article R 823-12 du code de commerce, et de fixer le montant de la vacation horaire d'un commun accord avec la personne morale, conformément à l'article 123 du décret du 12 août 1969 notifié par le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003,

 

2Arrêt KPMG et Ernst & Young, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. a) Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les livres II et VIII du code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 25
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969.
Article 1
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes