Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 novembre 2003 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969.
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.