Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] M. A n'a pas respecté les dispositions légales et déontologiques qui lui imposaient de lui communiquer préalablement à son intervention le plan de mission et le programme de travail annuels prévus par l'article R 823-12 du code de commerce, et de fixer le montant de la vacation horaire d'un commun accord avec la personne morale, conformément à l'article 123 du décret du 12 août 1969 notifié par le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003,
Annulation —
Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. a) Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,