Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] M. A n'a pas respecté les dispositions légales et déontologiques qui lui imposaient de lui communiquer préalablement à son intervention le plan de mission et le programme de travail annuels prévus par l'article R 823-12 du code de commerce, et de fixer le montant de la vacation horaire d'un commun accord avec la personne morale, conformément à l'article 123 du décret du 12 août 1969 notifié par le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003,
Annulation —
Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. a) Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Dans le titre, les mots : « de sociétés » sont supprimés.
Les références à des textes ultérieurement codifiés au code de commerce et non modifiés par la loi du 1er août 2003 susvisée sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.
Les références à des textes ultérieurement codifiés au code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.