Article 2 du Décret n°2007-802 du 11 mai 2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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