Entrée en vigueur le
[…] figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1 er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, […] qu'aux termes de l'article R. 1615- 2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 : " Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ; […]