Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 1 du Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 novembre 2003

Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.
Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Personnes Âgées - Allocation Personnalisée D'Autonomie - Conditions D'Attribution

Mme Adam Patricia · Questions parlementaires · 14 juin 2005

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'articulation entre la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées qui fixe, dans son article 1er, les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie, et le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 qui, dans son article 8, […]

2. Personnes Âgées - Soins Et Maintien À Domicile - Soins Infirmiers. Financement

M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 13 octobre 2003

Les SSIAD sont des services sociaux et médico-sociaux, au sens de l'article L. 312-1 6° du code de l'action sociale et des familles. Leur création, transformation ou extension est de la compétence du préfet de département ; elle est soumise à la procédure d'autorisation fixée par l'article L. 313-1 du même code, qui prévoit que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) émet un avis sur tous les projets de transformation ou d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. […] L'article 1 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, […]

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