Article 2 du Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociauxAbrogé

Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 du même code sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.