Article 3 du Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003
Article 2Article 5
Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Version31 décembre 2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.