Entrée en vigueur le 19 avril 2002
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, les taux moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement « sont définis (…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service. […]
[…] — le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, […] Aux termes de l'article 2 du même décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, […] En outre, l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 prévoit que le coefficient de modulation individuelle des techniciens supérieurs en chef du développement durable est compris entre 0,9 et 1, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dans sa version applicable au litige : « Les () ingénieurs des travaux publics de l'Etat () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés () ». Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des dispositions de l'article 3, […]