Article 12 du Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004
Article 16

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

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