Article 79 du Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003
Article 77

Entrée en vigueur le 23 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 novembre 2003
Sortie de vigueur le 6 juillet 2018

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