Entrée en vigueur le 23 novembre 2003
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30, et la section 2 (Régime budgétaire et comptable), ses articles 32 à 45 ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004, Décide :
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le onzième alinéa de l'article 30, Décide : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30 et la section 2 « Régime budgétaire et comptable », ses articles 32 à 45 ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004, Décide :