Article 30 du Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003
Article 29
Article 31
Entrée en vigueur le 23 novembre 2003
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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Décisions9

1Décision n° 72 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30, et la section 2 (Régime budgétaire et comptable), ses articles 32 à 45 ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004, Décide :

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2Décision n° 5 du 25 novembre 2003 portant délégation de signature

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le onzième alinéa de l'article 30, Décide : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :

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3Décision n° 117 du 21 décembre 2005

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30 et la section 2 « Régime budgétaire et comptable », ses articles 32 à 45 ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004, Décide :

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