Décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2003 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 64
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[…] Le Ministre de la Défense, selon conclusions reçues le 7 novembre 2014 soutenues oralement à l'audience du 12 mars 2015 et auxquelles il est référé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, conclut au débouté de Monsieur Z A et à la confirmation de la décision ministérielle. L'Administration indique se fonder sur le rapport de l'expert, le docteur Y, lequel a estimé que la perte auditive reste modérée et n'entre pas de toute manière dans le taux d'invalidité retenue. Elle invoque également le décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 relatif à l'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels et pour souligner l'absence d'aggravation des hypoacousies post-traumatiques dès lors qu'il n'y a plus d'exposition à des nuisances sonores.
Confirmation —
[…] patient notamment au regard du décret du 25 septembre 2003, […] Le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 est ainsi rédigé : […] Le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 est entré en vigueur le 29 septembre 2003.
Confirmation —
[…] « vu, l'ensemble des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 412-1 et du décret du 28 septembre 2003, modifiant le tableau 42 des maladies professionnelles ; […] Qu'il en résulte que la caisse ne peut valablement opposer la prescription des droits de l'assuré sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des deux premiers alinéas de l'article L. 461-5 du même code pour s'opposer à l'examen de la demande de Monsieur X ensuite de la modification par le décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 du tableau n°42 des maladies professionnelles ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 et L. 461-2 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-3 ;
Vu les avis en date des 24 septembre et 19 novembre 2001 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon