Article 1 du Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Les fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Sortie de vigueur le 17 décembre 2009

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