Article 4 du Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Sortie de vigueur le 17 décembre 2009

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