Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 - art. 7
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.