Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 juin 2004
Dernière modification : 27 juin 2004
Code visé : Code du travail

Commentaires8


1La lettre du Médico-social #2 – Novembre 2023
www.houdart.org · 23 novembre 2023

[…] Il y a presque 20 ans déjà, le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004, créait les SPASAD. Ces services intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de pathologies chroniques, devaient contribuer à révolutionner l'offre d'accompagnement médico-sociale à domicile, en proposant aux personnes en perte d'autonomie, à la fois des soins et du soutien dans les actes de leur vie quotidienne. […] #234;che toutefois les gestionnaires d'un ex-SPASAD expérimental de poursuivre l'aventure ensemble en constituant un SAD mixte sur la base d'une convention, ce qui leur permettra de bénéficier d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu' à cinq ans (jusqu'au 30 juin 2028) pour se constituer en entité juridique unique (en application de l'Article 5 du D&

 

2Parlement - Questions Écrites - Réponses. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 6 juin 2006

La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD s'est également concrétisée par la publication du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, ceci afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de la prise en charge globale de la dépendance. […] Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), […]

 

3Besoins En Personnels Infirmiers Et Aides Ménagères À Domicile Dans Les Quatre Départements Lorrains
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 mars 2006

La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD s'est également concrétisée par la publication du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, ceci afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de la prise en charge globale de la dépendance. […] Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), […]

 

Décisions9


1Cour d'appel de Riom, 24 juin 2014, n° 14/00442

Infirmation partielle — 

[…] Il a, en effet, été créé par le centre communal d'action social de la commune de Gerzat sur autorisation donnée par arrêté du président du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 25 octobre 2006 visant notamment les dispositions du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonction des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

 

2Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620

Infirmation — 

[…] Selon les dispositions du décret n°2004-613 du 25 juin 2004, les services de soin infirmiers à domicile assurent sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de pathologies chroniques. Ces interventions sont assurées par :

 

3Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 février 2006, 270771, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-13, L. 311-7, L. 311-8, L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1, L. 313-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et D. 129-7 ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2004 :

Vul'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2004,
Article 21
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 19
Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp