Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 juin 2004 |
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Dernière modification : | 27 juin 2004 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-13, L. 311-7, L. 311-8, L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1, L. 313-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et D. 129-7 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2004 :
Vul'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2004,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
Jean-Pierre Raffarin :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
[…] Il y a presque 20 ans déjà, le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004, créait les SPASAD. Ces services intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de pathologies chroniques, devaient contribuer à révolutionner l'offre d'accompagnement médico-sociale à domicile, en proposant aux personnes en perte d'autonomie, à la fois des soins et du soutien dans les actes de leur vie quotidienne. […] #234;che toutefois les gestionnaires d'un ex-SPASAD expérimental de poursuivre l'aventure ensemble en constituant un SAD mixte sur la base d'une convention, ce qui leur permettra de bénéficier d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu' à cinq ans (jusqu'au 30 juin 2028) pour se constituer en entité juridique unique (en application de l'Article 5 du D&