Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment en son article 37,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
- MR PROD (PARIS 18, 492267703)
- Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 3 octobre 2024, n° 24/02344
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)
- EVALO (SAINT-SAUVEUR, 800531709)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 12 novembre 2024, n° 2301772
- GARAGE A.C. CARROSSERIE (SAINTE-TULLE, 804737922)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 février 2025, 23PA05048, Inédit au recueil Lebon