Article 35 du Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004
Article 34

Entrée en vigueur le 1 août 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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