Entrée en vigueur le 1 août 2004
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Cité de l'architecture et du patrimoine par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
1. Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2015, n° 1502471Rejet
[…] — le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 9 juillet 2004, les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et de la communication et nécessaires à l'exercice des missions confiées à la Cité de l'architecture et du patrimoine, sont attribués à titre de dotation à cet établissement public industriel et commercial par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, […]
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