[…] 335-01-03 […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 février 2011 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile ; […] X que sa demande d'asile n'avait pas été déposée dans le délai de 21 jours prévu au 2 e alinéa de l'article 1 er du décret n° 2004-813 du 14 août 2004 ; que le 4 février 2011, le préfet du Nord a pris un arrêté ne renouvelant pas l'autorisation provisoire de séjour délivrée en vue des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que le même jour, M. […]