Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Article 24 du Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2004
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Version30/12/2004
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Version24/08/2005
Entrée en vigueur le 24 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 - art. 3 () JORF 24 août 2005
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
Cette condition d'âge minimum est de :
65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette condition d'âge minimum est de :
65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 22 décembre 2017, n° 17/12808
Infirmation
[…] Z A-X était en effet à cette date âgée de 49 ans et ne remplissait pas les conditions d'âge édictées par l'article 24 du décret du 24 août 2004 ; […]
Lire la suite…- Santé au travail·
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