Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 : " Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat : / () appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ; […] / () Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Aux termes de l'article 3 de ce même décret : » Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, […]
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