Entrée en vigueur le 18 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 - art. 2
La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général .
Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
[…] Madame [T] [M] expose que, embauchée par Pôle Emploi depuis le 1er novembre 2005, elle a occupé, depuis 2013, un emploi de technicienne supérieure, étant par ailleurs titulaire du statut de travailleur handicapé ; et que, à compter de 2015, elle a été amenée, du fait d'absences prolongées de personnel et de la volonté de Pôle emploi de ne procéder à aucun remplacement par recrutement, et à la suite de « glissements internes », à remplacer, à de nombreuses reprises et sur le long terme, des personnels de niveau cadre sans en avoir la qualité, de sorte que les fonctions qu'elle exerçait ne correspondaient pas à celles de son niveau d'emploi, et ce en violation de l'article 12 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004.