Article 1 du Décret n°2004-529 du 11 juin 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 - art. 3

Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, à savoir le 1er mai 2026.

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