Article 24 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004

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Décisions2

1Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2006, n° 05/04760

[…] Attendu que, aux termes de l'article 892 du NCPC, lorsque les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont susceptibles d'appel, cet appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; Qu'aux termes de l'article 932 du NCPC, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 20 août 2004, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; Que ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur, aux termes de l'article 59 dudit décret, au 1 er janvier 2005, sont applicables, selon ce même texte, aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1 er janvier 2005 ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2006, n° 05/04760Irrecevabilité

[…] Cette Cour, relevant que, aux termes de l'article 892 du NCPC, lorsque les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont susceptibles d'appel, cet appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, qu'aux termes de l'article 932 du NCPC, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 20 août 2004, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour, […]

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