Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 avril 2008, n° 07/01456Infirmation
[…] Pour écarter ses prétentions le tribunal a retenu qu'elle ne produisait pas d' acte sous seing privé susceptible d'établir le bien fondé de sa créance supérieure à 1.500 € en application des dispositions des articles 1341 du code civil 54 et 56 du décret du 20/08/2004;
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