Entrée en vigueur le
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l'écrit. […] Cette somme est fixée par décret, dont le dernier en date est le Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 56[2]. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l'écrit. […] Cette somme est fixée par décret, dont le dernier en date est le Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 56[2]. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la preuve d'un acte juridique, il résulte de l'article 1359 du code civil et de l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, modifié par l'article 56 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, que les obligations portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2005 ne peuvent être prouvées que par écrit. L'article 1360 prévoit cependant qu'il est fait exception à cette règle en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
[…] Que la somme ou la valeur visée au premier alinéa de l'article 1341 du code civil a été fixée à 1 500 € à compter du 1 er janvier 2005 par le décret n°2004-836 du 20 août 2004 (articles 56 et 59) ; […]
[…] Considérant qu'en application des articles 1315, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 1 er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 modifié par l'article 56 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit, si celui contre lequel il invoque l'obligation n'est pas commerçant, la prouver par acte passé devant notaire ou sous signatures privés pour toutes choses excédant la somme de 1.500 €, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit ou que l'acte qui servait de preuve littérale n'ait été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ;
Une application de l'article 1341 du Code civil, par cette décision de la Cour de Cassation : «Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que si la société CAMPINOISE & FERRAND ne produit aucun devis ni commande, et s'il est vrai qu'un contrat suppose l'accord des contractants sur la chose ou […] 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500 ¿ ; […]
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