Entrée en vigueur le
[…] 7. Le 7 février 2005, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49, I., du décret du 21 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle des avocats.
[…] 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, […] g) du 3 et 10 de ce traité, d'une part, le règlement n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, de deuxième part, […] de cinquième part, s'opposent à ce que le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 instaure une obligation de formation continue pour les avocats sans prévoir de formalités de publicité, ou de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics de services juridiques, […]
[…] 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ;